Politique de confidentialité

La présente politique décrit la manière dont BAUGEY MATHEO, exerçant sous le nom commercial DEVOLIM, traite les données à caractère personnel dans le cadre de l'application mobile Qui A Raison ? et du site https://qui-a-raison.devolim.fr. Elle est établie conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

1. Responsable du traitement

BAUGEY MATHEO, exerçant sous le nom commercial DEVOLIM
248 rue de Bègles, 33800 Bordeaux, France
SIREN : 948 000 757
Courriel : [email protected]

Compte tenu de la nature et du volume des traitements, la désignation d'un délégué à la protection des données n'est pas requise au titre de l'article 37 du RGPD. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l'adresse ci-dessus.

2. Principes retenus

• Le minimum par défaut. Ni nom, ni adresse e-mail, ni numéro de téléphone ne vous sont demandés pour jouer : un compte anonyme suffit. Le profil, facultatif, ne sert qu'aux fonctions entre amis.
• Des versions scellées. Ce que chaque partie raconte au juge n'est lisible ni par l'autre partie, ni par les autres joueurs, ni depuis l'application : seul le serveur y accède, pour rédiger les questions, le verdict et, si vous publiez l'affaire, son résumé.
• Pas de photo conservée. Les photos jointes sont analysées pour l'affaire, puis ne sont gardées nulle part chez nous.
• Le téléphone ne parle qu'à nous. L'application ne contacte jamais directement le fournisseur d'intelligence artificielle : tout passe par nos fonctions serveur, qui filtrent ce qui sort et ce qui revient.
• Aucun entraînement, aucune revente. Vos contenus ne servent pas à entraîner de modèle d'intelligence artificielle et aucune donnée n'est vendue.
• Pas de publicité, pas de suivi publicitaire.

3. Données traitées

3.1 Sur votre appareil

Vos réglages (apparence, sons, vibrations), l'état de l'accueil et des demandes de note, et un cache de votre accès Premium sont enregistrés sur votre téléphone. La dictée utilise la reconnaissance vocale de votre téléphone, fournie par Apple ou Google selon leurs propres conditions : l'application ne reçoit que le texte obtenu et n'enregistre pas votre voix. L'appareil photo sert à prendre une pièce à conviction ou à scanner le QR code d'un ami ; le scan est traité sur le téléphone.

3.2 Compte anonyme et profil

À la première ouverture, Firebase Authentication crée un identifiant technique aléatoire, sans e-mail ni mot de passe. Si vous créez un profil, ce compte est relié à votre compte Apple ou Google : Firebase Authentication enregistre alors l'identifiant de ce compte et, pour Google, l'adresse e-mail, le nom et la photo du compte Google tels que Google les transmet (aucune adresse e-mail n'est demandée à Apple). Ces informations ne sont jamais montrées aux autres joueurs.

Votre profil comprend votre pseudo et la couleur de votre avatar, visibles de tous les joueurs connectés, ainsi que vos points, vos affaires offertes, vos statistiques de jeu (affaires, victoires, défaites, appels, votes) et vos badges. Nous enregistrons aussi la version du règlement et de l'accord relatif au juge que vous avez acceptée, et l'état de votre offre (gratuite ou Premium) avec vos compteurs d'usage.

3.3 Affaires

Pour chaque affaire, nous enregistrons sur nos serveurs : le mode et le thème choisis, les noms ou pseudos des parties, les dates et l'état de l'affaire, la version de chaque partie (texte écrit ou dicté), les questions du juge et les réponses, une description neutre de chaque photo, le verdict (numéro et surnom de l'affaire, part des torts, attendus, peine) et, le cas échéant, celui de l'appel.

Les photos (réduites sur le téléphone avant l'envoi) sont transmises à nos fonctions serveur puis à OpenAI, qui les examine en basse définition et en rédige la description ; elles ne sont enregistrées nulle part sur nos serveurs. Les versions, réponses et descriptions sont rangées dans une partie de la base fermée à l'application : l'autre partie et les jurés ne voient que le verdict.

Si une version évoque des violences, des menaces, une emprise, des idées suicidaires ou un mineur en danger, aucun verdict n'est rendu : l'affaire est marquée « aide » avec une catégorie générale (dans une affaire à deux téléphones, toujours la même catégorie générale, pour que l'autre partie ne sache pas ce qui a été écrit), et nos journaux ne gardent que cette catégorie, jamais le texte.

3.4 Intelligence artificielle

Les questions du juge, les verdicts, les débats express, les résumés (tribunal public et affaires partagées entre amis) et les traductions du tribunal public sont rédigés par un modèle d'OpenAI, appelé uniquement par nos fonctions serveur. Lui sont transmis : le texte nécessaire à la tâche (versions, réponses, noms des parties, thème, question et camps d'un débat, ou résumé à traduire), les photos le cas échéant, et un identifiant haché, dérivé de votre identifiant technique de façon irréversible, qui permet à OpenAI de lutter contre les abus sans savoir qui vous êtes. Les textes et les photos passent aussi, avant et après, par l'outil de modération automatique d'OpenAI, comme les commentaires écrits sous une affaire partagée. Nous demandons à OpenAI de ne pas conserver les échanges dans ses outils ; OpenAI ne les utilise pas pour entraîner ses modèles et peut les garder au plus 30 jours pour détecter les abus, avant de les supprimer.

3.5 Amis, affaires partagées, jurés et tribunal public

• Amis : la liste de vos amis, la relation que vous indiquez (partenaire, ami, coloc, famille, collègue) et les demandes d'amis envoyées et reçues. La recherche se fait par le début du pseudo.
• Affaires partagées entre amis : quand l'une des parties partage une affaire jugée, le juge en rédige une fiche (le contexte, la question posée et un résumé de chaque version, jamais les versions elles-mêmes). Cette fiche, le surnom, le thème, les noms des parties, la part des torts, les attendus, la peine et, le cas échéant, l'appel sont montrés aux deux parties et aux amis de chaque partie qui a partagé l'affaire. L'autre partie en est prévenue et peut, comme vous, retirer l'affaire à tout moment, avec ses votes et ses commentaires.
• Votes et commentaires des amis : les personnes qui voient une affaire partagée peuvent voter pour l'une des parties et la commenter. Le vote (le camp choisi) et les commentaires sont enregistrés avec le pseudo et la couleur d'avatar de leur auteur, et visibles de toutes les personnes qui voient l'affaire, y compris des amis de l'autre partie que vous ne connaissez pas. Avant d'être publié, un commentaire est débarrassé des liens, adresses et numéros et vérifié par l'outil de modération d'OpenAI ; s'il ne peut pas être vérifié, il n'est pas publié. Son auteur et les deux parties peuvent le supprimer ; un commentaire signalé trois fois est retiré.
• Jurés : l'ami à qui vous demandez de trancher voit le jugement (pas vos versions) ; son vote et son commentaire éventuel, vérifié par l'outil de modération, sont enregistrés dans l'affaire.
• Tribunal public : si vous publiez une affaire jugée, le juge en rédige un résumé neutre et anonymisé (sans prénom ni détail permettant de vous reconnaître), traduit dans plusieurs langues et montré à tous les joueurs, avec le décompte des votes. Votre identifiant d'auteur est conservé à part, hors de portée des joueurs. Le pays réglé sur votre téléphone (deux lettres, par exemple FR) est enregistré avec l'affaire et affiché sous forme de drapeau ; rien de plus précis. Pour chaque vote, nous enregistrons le camp choisi, rattaché à votre identifiant technique, afin d'empêcher les votes multiples et de calculer vos points. Une affaire signalée plusieurs fois est retirée du tribunal ; une copie en est gardée à part pour vérification, avec les signalements.

3.6 Notifications

Si vous les acceptez, un jeton d'appareil délivré par Firebase Cloud Messaging (via le service de notifications d'Apple sur iPhone) est enregistré avec la plateforme, pour vous prévenir d'une convocation, d'une version donnée par l'autre partie, de la fin proche du délai, d'un verdict, d'un appel, d'une demande d'ami ou d'une nouvelle amitié, d'une affaire partagée par un ami, d'un vote ou d'un commentaire sur une affaire qui vous concerne, d'un palier de votes au tribunal public ou d'une affaire offerte. Après trois jours sans ouvrir l'application, une seule relance peut vous signaler les nouvelles affaires du tribunal : pour cela, nous enregistrons la date de votre dernière ouverture. Une notification peut contenir le pseudo ou le nom d'une personne et le surnom d'une affaire, jamais le contenu d'une version. Dans les réglages de l'application, vous pouvez couper les notifications des amis et celles du tribunal public ; ce choix est enregistré sur nos serveurs. Vous pouvez retirer l'autorisation à tout moment dans les réglages du téléphone.

3.7 Messages et signalements

Le message envoyé depuis « Une idée, un souci ? » part sans nom ni e-mail, avec votre identifiant technique, son type, la version de l'application et la plateforme. Un signalement enregistre votre identifiant technique, le contenu visé et le motif choisi ; pour un commentaire, le texte signalé et l'identifiant de son auteur sont gardés avec le signalement, pour vérification. Les e-mails que vous nous écrivez sont conservés dans notre messagerie.

3.8 Mesure d'usage et stabilité

Google Analytics pour Firebase reçoit l'usage de l'application : les écrans affichés (sous des noms génériques), les étapes franchies et les boutons touchés (par exemple une affaire créée, avec son mode et son thème, ou le nombre de photos jointes), les réponses données à l'inscription (votre tranche d'âge, par exemple « 25 à 34 ans », jamais l'âge exact, votre genre ou « je préfère ne pas le dire », et le type de disputes que vous venez régler), les achats, avec un identifiant d'installation aléatoire propre à l'application (ce n'est pas l'identifiant publicitaire), des informations techniques (modèle d'appareil, système, version de l'application, langue) et une localisation approximative (pays, région) déduite par Google de l'adresse IP. Jamais le texte d'une version, d'un pseudo ou d'un verdict. Firebase Crashlytics reçoit les rapports de plantage (modèle d'appareil, version du système, état de l'application et codes d'erreur au moment du problème, identifiant d'installation). Firebase Remote Config fournit des réglages à distance sans donnée personnelle. « Effacer toutes mes données » réinitialise l'identifiant de mesure d'usage du téléphone.

3.9 Protection du service

Chaque requête vers nos serveurs porte une attestation de Firebase App Check (App Attest et DeviceCheck d'Apple, Play Integrity de Google) prouvant qu'elle vient de l'application authentique ; nous ne conservons pas ces attestations. Des compteurs d'usage (nombres et dates, sans contenu) sont rattachés à votre identifiant technique, et certains à votre adresse IP sous forme hachée (empreinte irréversible), pour appliquer les limites d'usage et prévenir les abus. Nos fonctions serveur enregistrent des journaux techniques (métadonnées des appels, erreurs), qui ne contiennent ni vos versions ni vos réponses.

3.10 Données concernant d'autres personnes

Une version parle souvent de quelqu'un d'autre : l'autre partie, et parfois des tiers. L'autre partie joue elle aussi : elle donne sa propre version et voit le verdict. Pour les tiers cités, le traitement se limite à ce qui est nécessaire au jeu, ne donne lieu à aucun profilage et repose sur l'intérêt légitime ; leur information individuelle exigerait un effort disproportionné (article 14.5.b du RGPD), nous n'avons aucun moyen de les identifier. Nous vous demandons de ne pas citer de tiers reconnaissables ni d'informations sensibles (santé, vie intime, opinions, coordonnées). Si une version en contient malgré tout, ces informations ne sont traitées que pour l'affaire et ne servent à rien d'autre.

4. Bases légales

5. Destinataires et sous-traitants

Google, OpenAI, RevenueCat et OVH agissent comme sous-traitants, sur nos instructions et dans le cadre des engagements contractuels prévus à l'article 28 du RGPD. Apple et Google, pour la connexion à leur compte, la vente sur leurs boutiques et les services liés à votre compte, agissent comme responsables de leurs propres traitements, selon leurs politiques de confidentialité.

Au sein du jeu, les autres joueurs voient ce que la présente politique décrit : votre pseudo et votre avatar, les verdicts des affaires auxquelles ils participent ou que vous leur partagez, et les résumés anonymisés du tribunal public.

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

6. Transferts hors Union européenne

Certaines données peuvent être traitées aux États-Unis (OpenAI, RevenueCat, et Google pour certains services comme Authentication, Analytics et Crashlytics). Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le destinataire y adhère, et sinon par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en nous écrivant.

7. Durées de conservation

8. Publicité et suivi

Qui A Raison ? n'affiche aucune publicité et ne fait aucun suivi publicitaire. L'identifiant publicitaire du téléphone n'est pas collecté, et l'application ne demande pas l'autorisation de suivi d'Apple (App Tracking Transparency), dont elle n'a pas besoin.

9. Abonnements et achats

Les paiements sont encaissés par Apple (App Store) ou Google (Google Play) : l'éditeur ne voit ni votre identité ni vos coordonnées bancaires. RevenueCat, notre prestataire de gestion des abonnements, reçoit votre identifiant technique et les informations de transaction transmises par la boutique (produit, dates, pays, devise, reçu) afin d'ouvrir l'accès Premium. Nos fonctions serveur interrogent RevenueCat pour vérifier cet accès, et en gardent la réponse en cache (voir la rubrique 7).

10. Sécurité

Les échanges avec nos serveurs sont chiffrés (HTTPS). Le serveur n'accepte que les requêtes de l'application authentique (App Check) et d'une session valide ; la base de données est fermée par défaut et l'application ne peut lire que ce qui la concerne. Les versions, réponses et descriptions de photos ne sont lisibles que par le serveur. Les clés secrètes restent sur le serveur, les textes envoyés au modèle sont isolés et contrôlés, des limites d'usage protègent le service, et l'accès aux outils d'administration est réservé à l'éditeur.

11. Site web

Ce site ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun outil de mesure d'audience. Les polices de caractères sont hébergées sur nos propres serveurs : aucune requête n'est adressée à un tiers lors de votre visite. L'hébergeur (OVH) conserve, pour la sécurité, des journaux techniques (adresse IP, pages demandées) pendant une durée limitée.

12. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés). Ces droits s'exercent par courriel à [email protected]. Il est répondu dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe.

Le plus simple est d'agir depuis l'application : Profil, Réglages, « Effacer toutes mes données » supprime immédiatement votre profil et votre pseudo, vos amis et demandes d'amis, vos affaires, les affaires partagées où vous êtes partie (avec leurs votes et commentaires), vos votes et commentaires sur les affaires des autres, vos affaires publiées au tribunal public, vos votes de juré, vos points, vos messages et signalements, vos compteurs et le cache Premium, puis votre compte lui-même ; l'identifiant de mesure d'usage du téléphone est réinitialisé. Dans une affaire à deux téléphones, l'autre partie garde le verdict, mais votre version est effacée et votre nom remplacé par « Partie effacée ». Vos votes au tribunal public restent comptés, rattachés à un identifiant technique qui ne correspond plus à aucun compte. Les textes déjà transmis restent au plus 30 jours chez OpenAI, et les données d'usage, de plantage et les journaux suivent les durées de la rubrique 7. Comme nous ne connaissons pas votre identité, une demande par e-mail doit indiquer votre pseudo, et nous pouvons vous demander de prouver qu'il s'agit bien de votre compte (article 11 du RGPD).

13. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur cnil.fr.

14. Mineurs

L'application s'adresse aux personnes de 15 ans et plus, âge à partir duquel un mineur peut consentir seul aux traitements de données liés à un service en ligne en France (article 45 de la loi Informatique et Libertés). Si vous apprenez qu'un enfant de moins de 15 ans nous a transmis des données, écrivez-nous : nous les supprimerons.

15. Modifications

La présente politique peut être modifiée pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en tête de page ; les modifications substantielles sont signalées dans l'application.