1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») encadrent l'utilisation de l'application mobile Qui A Raison ? (l'« Application ») et la souscription de son offre payante. L'Application est un jeu : une intelligence artificielle, le « Juge Perruque », tranche sur le ton de l'humour les petites disputes que lui soumettent les joueurs (en couple, entre amis, en colocation, en famille ou au travail), à partir de la version de chacun, et rend un verdict parodique. L'Application propose également un débat rapide, des fonctions entre amis et un tribunal public où les joueurs votent sur des affaires résumées.
2. Éditeur
L'Application est éditée par BAUGEY MATHEO, exerçant sous le nom commercial DEVOLIM, 248 rue de Bègles, 33800 Bordeaux, France, SIREN 948 000 757. Contact : [email protected]. Les mentions légales complètent les présentes conditions.
3. Acceptation
L'utilisation de l'Application vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ainsi que de l'avertissement et du règlement du tribunal présenté à la première ouverture de l'Application. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas l'Application. Les conditions d'utilisation de l'App Store (Apple) ou de Google Play (Google) s'appliquent en outre au téléchargement et aux achats.
4. Un jeu, pas un tribunal
L'Application est un divertissement. Le Juge Perruque n'est ni un juge, ni un avocat, ni un médiateur, ni un professionnel de la psychologie ou du conseil conjugal. Ses questions, verdicts, « attendus », « peines » et pourcentages de torts sont rédigés automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle, sur un ton humoristique, à partir des seules déclarations des joueurs, qu'il ne vérifie pas.
Un verdict n'a aucune valeur juridique, ne constitue ni une décision de justice, ni une preuve, ni un conseil juridique, psychologique, médical ou conjugal, et n'oblige personne. La « peine » est un gage pour rire que nul n'est tenu d'exécuter. Il vous appartient de ne prendre aucune décision importante sur la foi d'un verdict et de consulter un professionnel pour toute situation sérieuse.
Lorsqu'une version ou un débat évoque des violences, des menaces, une emprise, des idées suicidaires ou un mineur en danger, l'Application ne rend pas de verdict et affiche des numéros d'aide. L'Application n'est pas un service d'urgence ni d'écoute : personne ne lit les affaires pour intervenir. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. En France, le 3919 (violences conjugales), le 3114 (prévention du suicide) et le 119 (enfance en danger) sont gratuits et joignables à toute heure.
5. Accès au service
L'Application se télécharge gratuitement sur iPhone et Android ; sa version de base est gratuite et ne contient pas de publicité. Elle nécessite un appareil compatible et une connexion à internet, à la charge de l'utilisateur : les versions, les questions du juge, les verdicts, les débats et le tribunal public sont traités par les serveurs de l'éditeur. L'interface de l'Application est actuellement en français.
L'éditeur s'efforce d'assurer un service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : le juge peut être momentanément indisponible (maintenance, panne d'un prestataire, limite de sécurité ou de coût atteinte). Des limites d'usage, indiquées dans l'Application, s'appliquent pour garantir un fonctionnement équitable et prévenir les abus ; elles peuvent évoluer.
6. Compte et profil
À la première ouverture, l'Application crée automatiquement un compte anonyme, sans adresse e-mail ni mot de passe, qui suffit pour ouvrir des affaires sur un seul téléphone, lancer des débats express et voter au tribunal public. Les fonctions sociales (amis, convocation sur un autre téléphone, partage d'une affaire avec ses amis, votes et commentaires, juré, publication au tribunal public, points, casier) nécessitent un profil, créé en se connectant avec un compte Apple ou Google puis en choisissant un pseudo. Le compte anonyme est alors rattaché à ce profil.
L'Application s'adresse aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Le pseudo est visible des autres joueurs : il ne doit pas reprendre l'identité d'une autre personne, ni être injurieux, discriminatoire ou trompeur, ni comporter de coordonnées. Vous êtes responsable de l'usage de votre profil et de la sécurité de votre compte Apple ou Google. Vous pouvez supprimer à tout moment votre compte et vos données depuis l'Application (Profil, Réglages, « Effacer toutes mes données »), selon les modalités de la page Aide et contact.
7. Déroulement des affaires
Une affaire oppose deux parties. En mode « sur ce téléphone », les deux parties plaident à tour de rôle sur le même appareil. En mode « chacun le sien », le joueur convoque un ami sur son propre téléphone ; l'ami dispose du délai indiqué dans l'Application pour donner sa version, faute de quoi le juge rend un jugement par défaut sur la seule version reçue.
Chaque partie donne sa version, écrite ou dictée, et peut joindre des photos en pièces à conviction ; elle répond ensuite aux questions du juge, puis le verdict est rendu. La version et les réponses d'une partie restent scellées : elles ne sont montrées ni à l'autre partie, ni aux autres joueurs. Le verdict est visible des deux parties et des jurés invités. L'appel, lorsqu'il est proposé, fait rejuger l'affaire par la « Cour d'appel » ; dans une affaire jouée sur deux téléphones, il doit être demandé par les deux parties.
L'éditeur peut refuser de traiter un texte ou une photo, notamment lorsqu'un contrôle automatique y détecte des propos ou des images illicites, haineux ou dangereux, ou une tentative de détourner le fonctionnement du juge.
8. Contenus des joueurs et tribunal public
Vous êtes seul responsable des textes, photos, réponses, pseudos et commentaires que vous transmettez (les « Contenus »). Vous vous engagez à ne transmettre que des Contenus licites, dont vous avez le droit de disposer, et à ne pas y faire figurer d'informations permettant d'identifier un tiers étranger à l'affaire, ni de données sensibles ou très personnelles (santé, vie intime, coordonnées, données bancaires). Vous concédez à l'éditeur, pour la durée de conservation prévue par la politique de confidentialité, le droit non exclusif et gratuit d'utiliser vos Contenus dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du jeu (analyse par le juge, rédaction des verdicts, résumés et traductions, affichage aux personnes concernées).
En publiant une affaire jugée au tribunal public, vous acceptez qu'un résumé rédigé par le juge, neutre et sans prénom, soit traduit dans d'autres langues et montré à tous les joueurs, qui votent pendant la durée choisie, puis reste consultable. Ce résumé n'est pas modifiable, ni par vous, ni par l'autre partie ; il ne reprend jamais les versions elles-mêmes. Un tel résumé peut néanmoins être reconnu par des personnes qui connaissent l'histoire : ne publiez pas une affaire que l'autre partie ne souhaiterait pas voir publiée. Les joueurs peuvent signaler une affaire publique ; une affaire signalée plusieurs fois est retirée du tribunal, et l'éditeur peut retirer à tout moment un contenu contraire aux présentes Conditions.
Pour que le tribunal public soit toujours animé, il contient aussi des affaires écrites par la rédaction du jeu avec l'aide de l'intelligence artificielle : ce sont des disputes inventées, qui ne concernent aucun joueur. Le nombre de votes et les pourcentages affichés peuvent comprendre, en plus des votes des joueurs, une audience de démarrage générée par le jeu. Ces chiffres font partie du divertissement : ils n'ont pas la valeur d'un sondage.
Quand l'une des parties partage une affaire jugée avec ses amis, une fiche rédigée par le juge (le contexte, la question et un résumé de chaque version, jamais les versions elles-mêmes) et le verdict sont montrés aux deux parties et aux amis de chaque partie qui l'a partagée. L'autre partie en est prévenue et peut retirer l'affaire à tout moment, comme celle qui l'a partagée. Ne partagez pas une affaire que l'autre partie ne souhaiterait pas voir circuler.
Les personnes qui voient une affaire partagée peuvent voter et la commenter ; votes et commentaires sont visibles, avec le pseudo de leur auteur, de toutes ces personnes. Un commentaire reste drôle et respectueux : il ne doit contenir ni insulte, ni propos haineux, ni menace, ni information personnelle sur quiconque. Il est vérifié automatiquement avant d'apparaître ; les liens et les numéros en sont retirés. Son auteur et les deux parties peuvent le supprimer, tout le monde peut le signaler, et un commentaire signalé plusieurs fois est retiré. L'éditeur peut retirer tout commentaire contraire aux présentes Conditions.
Les commentaires de juré et les commentaires sous une affaire partagée sont soumis aux mêmes règles. Pour signaler un contenu manifestement illicite, écrivez à [email protected] en précisant le contenu et le motif.
9. Usage autorisé
Vous vous engagez à utiliser l'Application conformément à sa finalité de jeu et à la loi. Il est notamment interdit :
- d'utiliser l'Application pour harceler, humilier, menacer, dénigrer ou faire pression sur une personne, ou pour diffuser des propos haineux, discriminatoires, violents ou à caractère sexuel ;
- de faire passer un verdict pour une décision réelle, ou de s'en servir pour contraindre quelqu'un ;
- de tenter de manipuler le juge (instructions cachées dans un texte, contenus destinés à contourner ses règles), d'automatiser l'usage de l'Application, de fausser les votes ou les points (comptes multiples, échanges de votes) ;
- de contourner les limites d'usage, les mesures de sécurité ou l'offre payante, d'extraire massivement des contenus, ou de décompiler l'Application hors des cas permis par la loi.
Tout manquement peut entraîner le refus d'un contenu, le retrait d'une publication ou la suspension de l'accès aux fonctions concernées, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
10. Points et affaires offertes
Les votes au tribunal public peuvent rapporter des points aux joueurs disposant d'un profil, dans les conditions et limites indiquées dans l'Application ; ces points peuvent être échangés contre une affaire offerte. Les points et les affaires offertes n'ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni achetables, ni remboursables, ni convertibles, ni cessibles entre joueurs. Ils sont perdus en cas de suppression du compte. L'éditeur peut en modifier les règles, ou y mettre fin, en le signalant dans l'Application ; les points obtenus de manière abusive peuvent être annulés.
11. Offre payante
L'Application peut proposer une offre payante (abonnement à reconduction tacite et/ou achat intégré) donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires. La nature de l'offre, son prix, sa durée, ses modalités de renouvellement et, le cas échéant, l'existence et la durée d'une période d'essai sont indiqués dans l'Application et par la boutique (App Store ou Google Play) avant toute confirmation d'achat ; ces informations, susceptibles d'évoluer, font foi au moment de la souscription. Le paiement est effectué via votre compte Apple ou Google.
Lorsqu'une affaire oppose deux joueurs et que l'un d'eux dispose de l'offre payante, l'affaire peut en bénéficier pour les deux parties, dans les conditions indiquées dans l'Application. L'abonnement reste personnel à celui qui l'a souscrit : il ne se partage ni ne se transfère.
11.1 Prix
Les prix sont ceux affichés dans l'application au moment de l'achat, toutes taxes comprises, dans la devise de votre compte de boutique. Ils peuvent varier selon le pays et évoluer ; toute évolution vous est notifiée par la boutique avant qu'elle ne prenne effet.
11.2 Reconduction et résiliation
L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant le terme. La résiliation s'effectue depuis les réglages de votre compte de boutique :
La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusque-là. La suppression de l'Application ou l'effacement de vos données ne vaut pas résiliation.
11.3 Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Conformément au 13° de l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit : ce qui est le cas dès l'activation de l'abonnement.
11.4 Remboursement
Les paiements sont encaissés par Apple ou Google. Toute demande de remboursement relève donc de la boutique concernée : reportaproblem.apple.com pour iOS, ou le service d'assistance Google Play pour Android. L'éditeur n'a pas la faculté technique de procéder lui-même à un remboursement.
12. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir sa mise en conformité, sans frais et sans inconvénient majeur.
13. Propriété intellectuelle
L'Application, ses textes, son interface, son code, ses illustrations, le personnage du Juge Perruque et le nom Qui A Raison ? sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'éditeur vous concède un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l'Application, pour un usage privé et non commercial. Vous pouvez librement partager vos verdicts et ceux de vos amis, tels que l'Application les génère, à des fins personnelles.
14. Responsabilité
Les verdicts, questions, résumés, traductions et débats sont générés automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets ou injustes ; ils sont fournis à titre de divertissement, comme le rappelle l'avertissement. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises ou des conséquences tirées d'un verdict, ni des Contenus transmis ou publiés par les joueurs, ni de l'usage qu'en font d'autres joueurs ou des tiers, notamment après un partage hors de l'Application. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du service, de force majeure ou de fait d'un tiers. Rien dans les présentes Conditions n'exclut la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi l'interdit, ni les droits que le consommateur tient de la loi.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
16. Suppression du compte et fin du service
Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment et effacer votre compte et vos données depuis l'Application. L'éditeur peut suspendre l'accès d'un joueur aux fonctions sociales en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions. Il peut faire évoluer l'Application, ou cesser de l'exploiter en prévenant les joueurs dans un délai raisonnable ; les abonnés sont alors informés des modalités applicables à leur abonnement.
17. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution de l'Application, de la loi ou de la jurisprudence. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Les modifications substantielles sont signalées dans l'Application ; la poursuite de l'utilisation après cette information vaut acceptation des nouvelles Conditions.
18. Réclamations
Les abonnements et achats intégrés sont vendus par Apple (App Store) ou Google (Google Play), avec qui le contrat de vente est conclu ; DEVOLIM fournit le service. Les demandes de remboursement et les réclamations sur un paiement se font auprès d'eux (reportaproblem.apple.com pour Apple, play.google.com pour Google). Toute autre réclamation peut être adressée à [email protected].
19. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
20. Langue
Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.